Ces témoignages confirment et enrichissent les analyses du SPDG et justifient son action en faveur d’un accès plus large aux données de l’IGN et de la DGI, d’un assouplissement des règles d’utilisation de ces données et d’une clarification des missions de service public de ces organismes dans le domaine des données géographiques.

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Présents : 80 personnes

9 h 45 Accueil par les membres du

Débats animés par Jean-Lucien Seligmann (SPDG/CUG)

• Introduction, position du SPDG par Jean-Lucien Seligmann

• Les complémentaires de l'IGN par Christophe Charpentier (Cartosphère) et Olivier Couly (Compilo)

• Les clients et concurrents par Philippe Van de Casteele (Télé Atlas)

• Les fournisseurs, complémentaires et concurrents IGN, DGI par Gérard Reignier (SNEPPIM) et Patrick Bezard-Falgas (Sogefi)

• Les concurrents par Laurent Bouillot (Siradel) et Damien Lepoutre (Géosys)

L'action du SPDG, fondé en 1993, et du Club des utilisateurs (collectivités et administrations)

a pour objectif la meilleure accessibilité des données géographiques publiques. A la suite du rapport Lengagne qui soulevait le retard français en la matière un "bleu" de Matignon a confié à l'IGN d'intégrer le Référentiel à Grande Echelle (RGE), après réflexion du CNIG sur sa composition. L'accessibilité de ces données sera conditionnée par le contrat d'objectifs en attente de signature entre l‘IGN et l’Etat. Parallèlement, un accord a été pris entre l’IGN et la DGI pour la composante parcellaire et l’IGN a mis les données géodésiques en accès gratuit sur Internet.

La réunion a pour but de clarifier le rôle de chacune des catégories de producteurs privés par rapport à l’IGN et la DGI (sous-traitant, partenaire, concurrent avec des produits différents ou les mêmes).

Les intervenants se répartissent en 3 catégories :

• sociétés distributrices de données IGN et complémentaires de l’IGN, éditeurs de données packagées, tels que Cartosphère,
• serveurs de données géographiques tels que Ismap, Mapi, Michelin, Compilo,
• concurrents tels que Siradel, Géosys.

3 activités tournées vers le SIG :

• distribution des données localisées provenant de l’IGN ou de Télé Atlas,
• prestations de services (traitement d’adresses),
• éditeur de produits à valeur ajoutée (voir site Internet)

Sources géolocalisées de données de base :

• Arc Adresses v1 : il s’agissait de représenter le réseau intermédiaire des routes reliant les villes représentées sur Géoroute, qui s’arrêtaient aux sorties des grandes villes, et BD Carto (Géosignal)
• Mariage de Géoroute et BD Carto, adjonction de données Géosignal (partenariat)
• Métier d’éditeur et de producteur (mariage de 2 produits), bon fonctionnement

Il a été constaté la nécessité de consacrer autant de temps à la discussion des contrats qu’à la technique

• Géoroute 500

Mises à jour : premières expériences avec Adresses v2

On a retenu Géoroute, forte d’un réseau interconnecté

Structure des adresses et format. Adjonction d’un nouveau partenaire (Proxydata)

Géoroute raster : une version raster a été réalisée pour retrouver la qualité graphique des cartes. Ce projet a abouti à une démarche de coproduction avec l’IGN.

Part du coût d’achat des données IGN dans les charges/produit

• produits avec Adresse v1 : 30 % revenait à IGN (une autre partie à Géosignal)
• produits avec Adresse v2 : 50 % revient à l’IGN
• produits Géoroute raster : 15 % revient à l’IGN (graphe Géoroute)

1 - client : exploitation des bases Géoroute, Route 500, Route 120

2 - partenaire : coéditeur et producteur de données avec Géoroute raster

3 - concurrent : commercialisation des produits. Pas toujours évident à gérer

1. Certains produits IGN ne sont pas ouverts à la diffusion (BD Ortho)
   Les utilisateurs ne s’adressent donc pas à nous. Nous demandons l’ouverture à la diffusion de l’ensemble des produits du catalogue IGN (ex BD Ortho, BD Topo)
2. Nature des produits :
   Géoroute ou produits d’adressage : pour dynamiser le marché, nous souhaitons la couverture complète du territoire français, comme c’est le cas sur le territoire allemand.
3. Tarifs :
   - souhait d’une mise à disposition des données au coût marginal d’extraction pour la conception des produits à valeur ajoutée et revenue sharing Arc adresse v2. On ne peut agir sur la politique de prix IGN

- nécessité de clarifier les comptes ; malheureusement pas à l’ordre du jour

Selon M. Poulit (IGN) il n’y a pas séparation juridique, mais il existe une comptabilité analytique qui sépare bien les 2 activités. L’IGN exerce 2 métiers :

• une mission de diffusion du référentiel public au nom de l’Etat. Il existe des prix publics, ils s’appliquent à l’institut comme aux diffuseurs. Ce sont des licences et non des royalties
• une production à valeur ajoutée. L’Institut s’impute en interne les royalties, comme pour une entreprise extérieure.

Selon les producteurs privés la séparation devrait être plus claire. L’IGN n’a pas la culture de la rentabilité. Se contentant de ne pas perdre d’argent sur un contrat, il lui arrive de pratiquer des niveaux de remises excessives, ne laissant aux entreprises concurrentes qu’une marge de 1 ou 2%.de remise qui ne leur permet pas de vivre.

Développement de valeurs ajoutées pour des services géolocalisés.

En 1996, CD-ROM grand public ; en 1999, port sur le web du contenu avec accès à la cartographie en ligne de bases de données communales, trafic, infotrafic.

Il a été constaté l'absence de modèle économique viable pour la fourniture de géographie informatique sur Internet. Personne n’est prêt à payer, d’où la recherche d’activités à meilleure valeur ajoutée, tangible.

Compilo a pour objectif de développer une valeur ajoutée tangible sur la base cartographique : moteur de recherche spatial, calculateur d’itinéraire multimodal, gestionnaire d'événements, de gestion de flotte, interfaçage PDA, mode vocal.

• 35.800 communes détaillées,
• 25.000 hôtels-restaurants,
• bases de promotion commerciale géolocalisées à partir de téléphones portables.

La mise à jour est hebdomadaire ou en temps réel (promotions commerciales)

Nécessité de bases très pointues et ultraqualifiées. (ex. :indiquer à l’utilisateur d’un portable (à 90% en vocal) la pharmacie la plus proche avec ses heures d’ouverture, l’adresse des bureaux de poste, des hôtels, leurs prix puis l’itinéraire, en multimodal, selon son moyen de transport, etc.)

• annuaires géocodés (professionnels),
• cartographie(IGN),

- couverture de proximité (évolue beaucoup)

La base cartographique IGN représente 15% de la marge brute des produits/services vendus.

Ce coût est très important car il s’ajoute à celui des autres fournisseurs.

IGN est le fournisseur actuel de la base France. Les bases IGN sont présentes dans tous les produits.

- couverture plus importante en France et en Europe (ex. : Paris-Bruxelles nécessite les données dans 2 pays différents),

• les communes de plus de 5 000 habitants
• une grammaire vocale (phonétisation des noms de rues, de la cartographie),

M. Poulit croit au vocal, qui est universel, et demande à l'intervenant s'il dispose d'outils de reconnaissance vocale.

Pour M. Couly le problème est difficile. Compilo a donc intégré un logiciel déjà existant. L’ergonomie est très importante. Il faut guider l’utilisateur par des questions (ex. : où êtes vous ?) et attendre sa réponse.

Fournir à nos partenaires des données cartographiques exhaustives qui leur permettent de développer des applications innovantes et de haute qualité

1800 personnes dans 15 pays couverts (386.000.000 d’habitants)

• filaire avec toute la topologie nécessaire
• attributs de base (noms de rues, adresses, sens de rues, phonèmes, manœuvres, panneaux de circulation, points d’intérêt, aéroports, etc.)

• bases de données et plans de collectivités locales,
• accord avec la DGI pour planches cadastrales, fichier Fantoir
• scènes satellites SPOT pour constituer le réseau routier principal ;
• photos aériennes pour des villes,
• collecte des plans communaux et plans touristiques
• accord avec l’IGN (couverture au 1/25 000), la Poste (adresses postales), l’INSEE (Iris)

Le rapport du coût relatif à l’IGN /coût de production (en Inde, à New Delhi) atteint 15%

La mise à jour des données est confiée à 50 employés répartis sur le territoire, chargés de mettre à jour les données en collectant les informations auprès des organismes compétents (DDE, etc.)

Des contrôles annuels sont effectués. Il est nécessaire d’aller sur le terrain pour contrôler.

Le problème est d’être à jour et d’anticiper pour être prêt à temps, compte tenu des délais d’exécution.

Les systèmes de navigation sont une application importante, mais aussi le géomarketing, la gestion du trafic, la cartographie raster, les applications pour le téléphone mobile.

Un nouveau produit, Multinet, propose des applications dans toutes les agglomérations de plus de 5 000 habitants

Très bonnes relations avec l’IGN comme client, mais concurrent direct sur certains marchés.

La DGI fournit les planches cadastrales

Mise à jour des orthophotos et du Scan 25, référentiel des adresses complet

Tarifs et Copyright : acquisition des données de base une fois pour toutes, sans redevance ultérieure sur la base du CA.

A une question sur le positionnement de la France par rapport aux autres pays en termes de producteurs de données publiques M. Van de Casteele répond qu'il y a eu une grosse évolution positive en France depuis ces dernières années mais que l'on en attend encore d’autres.

M. Poulit précise que les situations sont très disparates d’un pays à un autre et qu’il n’y a pas de stratégie homogène. Il poursuit :

Pour M. Seligmann l'on voit qu’en France 2 équipes concurrentes font chacune leur référentiel filaire (IGN, Télé Atlas), démarchant les mêmes organismes (DDE, DGI, communes, Poste, INSEE). L’utilisateur paie 2 fois. Est-il possible de travailler ensemble ?

M. Poulit fait remarquer qu'en fait il y a même 3 acteurs en ajoutant Navtech. L’IGN est ouvert à des collaborations avec les privés, mais il y a 3 éditeurs alors que c’est la vocation du service universel d’assurer cette base.

Un modèle, en France, fonctionne avec les télécommunications. France Télécom a une mission de service public.

Mais la géographie n’a pas la force des télécommunications ou de la Poste.

M. Seligmann rappelle le souhait d'un organisme de régulation

M. Prallong réagit en faisant remarquer qu'il règne un flou artistique sur les données de base qui font partie du service public. On constate qu’une entreprise privée se lance dans la fourniture de données de base, on en déduit qu’il y a un marché, de sorte qu’on se trouve dans un domaine concurrentiel, donc qu’il ne doit plus y avoir de subvention. Si on laisse faire la concurrence on risque d’avoir des zones "blanches " (non couvertes) en France.

M. Lepoutre rappelle que c’est un privé (Michelin) qui a créé les premières bases routières sur les petites communes, bien avant que l’IGN y pense.

M. Poulit fait remarquer qu'avant Géoroute il y avait BD Carto pour les moyennes échelles.

Créé en 1963 le SNEPPIM regroupe 75% de la profession en métropole et outre-mer et 7 sociétés de prises de vues aériennes. Ses membres interviennent en matière d’imagerie numérique, MNT, SIG urbain, sauvegarde du patrimoine, zones de protection.

Les photogrammètres ont la DGI pour client (photos aériennes et restitution numérique) et pour fournisseur (planches cadastrales papier). Il n’y a pas concurrence avec la DGI.

En ce qui concerne l’IGN, celui ci est un maître d’ouvrage de plus en plus important pour la profession

- avec la BD Topo pays qui s’achève : 14 départements sous-traités en 2002 et 2003. La programmation 2004-2005 prévoit 10 départements/an

- avec les BD Ortho départementales au 1/5 000 : sous-traitance en 2000 pour 7 départements. Des consultations sont en cours pour 14 départements en 2002-2003 ; 20 à 25% des départements français seront sous-traités.

Le problème de la mise à jour se posera très vite. Les photogrammètres souhaitent y participer.

- avec la BD Parcellaire, à partir de 2003, souhait de l’IGN de sous-traiter une grosse partie, compte tenu de l’échéance du RGE.

L’IGN fournit des prises de vue aériennes dans le cadre de sa mission de service public au 1/25 000 ou 1/30 000. Les membres du SNEPPIM exploitent ces images dans leurs activités.

La BD Alti est récupérée sous forme de licences pour créer de la valeur ajoutée.

L’IGN est parfois concurrent pour les prises de vues aériennes (peu en métropole ; en DOM-TOM il y a eu des déboires).

En cartographie numérique, la concurrence s’est estompée par rapport à il y a 10 ans.

La concurrence s'exerce sur tous les autres produits, notamment les orthophotos.

Depuis 2 ans, partenariat de coproduction et coédition sur un produit nouveau, la BD Ortho Agglo, avec pixel de 25 cm. Les négociations ont été assez longues (une année). Suite aux premiers contrats le premier produit sur étagère (Orléans) sortira dans les prochaines semaines. Tours, Angoulême et Lorient seront livrés fin 2002.

Un nouveau produit sortira au pixel de 12,5 cm, en partenariat en coédition et sous-traitance.

Le SNEPPIM souhaite que la collaboration se prolonge au-delà de 2005, et s’élargisse éventuellement sur d’autres produits.

M. Seligmann souligne que l'on assiste à la réactivation des CDIG, selon une volonté des administrations, mais que cela est différent d’une autorité régulatrice au niveau de la concurrence.

Président de la commission de l’information géographique de l'OGE, M. Bezard-Falgas est responsable d'un groupe de géomètres-experts régionaux qui intervient dans les domaines de géomètre-expert, banques de données territoriales et SIG.

Cadastre, IGN, INSEE, DIREN (risques naturels), Terrain (photogrammètrie, GPS)

Données produites (productions à valeur ajoutée)

Coût d’achat des planches papier ; les matrices (données littérales) sont payées par les collectivités ; on consomme de la BD Ortho. ( négociations avec l’IGN). Convention avec la BD Topo.

On remarque notre concurrence avec les administrations (déconcentrées de l’Etat et collectivités locales) et les SEM ; les conditions de cette concurrence gagneraient à être éclaircies.

Revendication des géomètres-experts d’avoir un accès aux données littérales de façon un peu plus exhaustive que les notaires.

M. Seligmann demande si la coédition de la BD Ortho 25 cm fait partie du référentiel à grande échelle dans les zones urbaines denses ou si elle est une activité commerciale de valeur ajoutée ?

M. Seligmann trouvant cela bien compliqué et pas clair M. Poulit précise qu'il n’y a plus de compétition, mais un vrai partenariat, donc possibilité de subvention. Il y a sur ce produit une publicité européenne, donc pas de favoritisme. Ce n’est pas une sous-traitance mais une collaboration et une coédition. On peut discuter jusqu’à nouer des partenariats. 6 agglomérations sont concernées.

Avec le pixel de 12,5 cm on est pour la coédition. Si personne ne répond à l’appel d’offres l’IGN fera le travail seul.

A un auditeur demandant si, à côté des licences à long terme, l’IGN prévoit un traitement particulier pour les utilisateurs occasionnels de données IGN, par exemple pour recaler des planches cadastrales M. Poulit répond que l’IGN a conscience du problème. Il est encore en phase de réflexion mais il faut contacter les correspondants habituels.

M. Berteau (DGI) demande que l'on n'hésite pas à informer la DGI de l’existence de données vecteur hors convention, en précisant leurs format et qualité. La DGI est ouverte à la récupération de ces plans. La DGI est opposée à l’utilisation de ces données dans le cadre du RGE. La DGI gère un plan raster mis à jour, l’IGN un plan vecteur. A l’avenir le plan vecteur devrait devenir le plan cadastral.

M. Poulit conseille, pour les 8% du territoire couverts par une convention PCI, d'aller au plus vite au PCI vecteur pour avoir une base PCI vecteur.

M. Bezard-Falgas précise que, au niveau du CNIG, les principes sont clairs mais que cela l'est moins au niveau des CDIG et que l'on utilisera les plans vecteurs hors convention.

Issue des milieux universitaires de Rennes, la société est spécialisée dans la propagation des ondes et infrastructures télécom. Au départ elle fournissait des logiciels de couverture radio. Face à la nécessité de trouver des données géographiques elle est devenue conceptrice et productrice de bases de données géographiques.
En 1996 elle a écrit des spécifications techniques et regardé ce qui existait sur le marché. Elle a proposé de créer une société commune avec l’IGN qui l’a refusée.

Il y a nécessité de disposer de données très précises et détaillées pour le téléphone mobile, pour éviter des trous et des coupures de communication (interférences ou zones non couvertes).

On réalise des prises de vues classiques stéréoscopiques en photogrammétrie et modélise murs et rangées d’arbres, significatifs en terme d’obstacles radioélectriques. Suivant les cas et les zones la mise à jour doit être faite tous les 2 ans ou 4 ans.

En matière de données pour la 3ème génération (UMTS) l’implantation des antennes soulève divers problèmes :

• aspect marketing : qualité esthétique, donc contraintes d’ordre environnemental,
• mais aussi sanitaire (rayonnement électromagnétique).
• la simulation dynamique d’un réseau est extrêmement complexe et actuellement hors de portée de tous les spécialistes.

On remarque un manque d’homogénéité des données existantes, provenant de l’IGN notamment.

Si les données existent et sont récentes on les achète (cas de 50% des photos aériennes).

Toutefois le catalogue du site web IGN devrait être à jour. Il est nécessaire d’avoir beaucoup de partenaires pour pouvoir absorber les pics de production.

Nous disposons de 15 000 km² de prise de vues aériennes sur la France prises en majorité l'an dernier.

IGN client : oui, dans le cadre de réponses à un appel d’offres, marginal actuellement

IGN fournisseur : oui, pour l’achat

IGN concurrent : pour la fourniture d’orthomosaïques.

On regarde ce qui existe.

Détail technique : la numérisation des prises de vues aériennes devrait être à plus de 2000 dpi (et non 1000 dpi comme c’est le cas actuellement) pour l’exploitation sur stations numériques. On est amené à acheter les photos et on les scanne.

Commandes pour les villes de 50 000 habitants.

La société essaie de s’ouvrir aux autres marchés que les télécoms mais elle découvre les difficultés de ce marché dès qu’on essaie des collaborations.

Le prix des photos aériennes est trop élevé (10 à 20% du coût de production), celui des orthomosaïques trop bas.

Répondant à M. Seligmann qui lui demande s'il veut dire ainsi que l’IGN pratique des prix cassés pour les orthomosaïques, M. Bouillot précise qu'il n'a pas le droit de commercialiser des orthomosaïques IGN et que sa société ne peut pas être compétitive en les faisant elle-même.

M. Seligmann demande si l'IGN est prêt à acheter des photos aériennes venant de Siradel.

Pour M. Poulit on est dans le cas type du paradoxe :

Centrée sur l’agriculture et l’espace rural (80% de l’activité), l'activité est la fourniture d’informations géographiques et de logiciels d’aide à la décision géographiques.

2 métiers : agronomie et géographie.

Nous ne sommes pas producteurs de données mais avons une activité de conseil et sommes distributeurs des données des principaux producteurs. En effet, pour financer le conseil et faciliter l’acquisition des données par nos clients, la société est devenue distributeur. Elle réalise des produits mixtes, adaptés aux besoins et au contexte (image 5 m couleur et Scan 25 par exemple).

Pour un privé être concurrent d’une administration n’a pas de sens ; par contre l’institut n’est-il pas, lui, concurrent du privé dans les services et la valeur ajoutée ?

Une administration fournisseur de données de base a-t-elle un monopole de diffusion ou une position dominante ? A-t-elle le droit de faire de la valeur ajoutée ? Y a-t-il abus de position dominante si elle se réserve les droits sur certaines données et profite de cette position pour fournir d’autres prestations liées ?

Les règles doivent être transparentes. Pour avoir été fonctionnaire autrefois je suis conscient des difficultés de l’IGN devant le manque de mission claire. Par ailleurs, le maintien d’une bonne comptabilité analytique est difficile dans l’administration, le contrôle effectif de sa qualité et de sa véracité quasi impossible, et on peut faire dire ce que l’on veut à une telle comptabilité.

Nous sommes d’abord clients (et également utilisateurs et contribuables). Quelques exemples :

• Nous avions besoin des limites communales. Le faire nous-mêmes nous coûtait 130 000 F. L’IGN le proposait pour 120 000 F ; nous avons donc acheté son produit (5 points/commune), avec ses contraintes : il fallait indiquer l’usage du produit.
• Nous achetons des photos aériennes.
• Nous avons beaucoup sous-traité de l’orthorectification d’images satellite.

Nous avons acheté du Scan 25 pour le compte de nos clients (sans gagner le moindre franc car il n’y a pas de contrat de distributeur pour ces données).

Au départ, Géosys avait besoin d’orthorectification : nous faisions faire ce travail par l’IGN mais il existait des problèmes de processus qualité certifié et de délais (nous étions toujours à la merci d’un changement de priorité à l’IGN – par exemple pour répondre à un besoin militaire ou d’une administration…) et, malgré plus de 500 kF de sous-traitance, nous n’étions pas traités en clients. Nous avons essayé d’acheter un MNT à l’IGN mais il avait des prix dissuasifs (plus d’un million de francs pour la France métropolitaine) et il fallait rapporter tout ce que nous faisions avec cette base. Du coup la société a acquis un MNT couvrant toute l’Europe, de source défense USA, utilisé d’ailleurs par d’autres instituts géographiques nationaux et sociétés privées ; nous avons négocié un contrat de diffusion, investi pour satisfaire le processus qualité, l’avons adapté puis mis sur le marché sous le nom de MONA.

En 1997, l’IGN nous attaque en contrefaçon, le MNT étant un monopole de l’IGN. 6 mois après l’IGN adaptait son offre sous la marque BD Alti, avec une gamme et des prix comparables aux produits commercialisés par Géosys.

Il n’y a pas de volonté de dialogue de la part de l’IGN. L’action juridique est toujours en cours.

Nous réalisons 85 % du chiffre d’affaires avec des clients privés mais certaines administrations hésitent à travailler avec nous car, malgré les conclusions de l’expertise, l’IGN continue d’exercer une pression par des discours et des affirmations visant à discréditer nos droits.

Deux entreprises peuvent-elles collaborer dans un domaine alors qu’elles sont concurrentes par ailleurs ?

Comment se fait-il qu’on soit le seul pays développé à ce jour sans couverture orthophotographique ?

(On nous la promet bientôt du fait notamment de l’obligation liée à la politique agricole européenne).

Le budget de la géographie informatique est-il plus faible en France qu’ailleurs ? non.

Y a-t-il des sociétés privées capables de faire de l’orthophotographie ? oui.

Alors pourquoi ?

• Aucune société privée n’a fait l’investissement dans ce domaine car l’IGN était financée pour le faire et pouvait, dès le lendemain de la mise sur le marché d’une couverture privée, modifier ses priorités, faire savoir qu’il y aurait bientôt une couverture IGN, et modifier complètement les tarifs. Nous nous retrouvons dans le cas où l’investissement privé ne peut se développer par manque de clarté des règles de l’administration.
• Il est de bon ton de crier au gaspillage des efforts en cas d’investissement privé (comme pour l’infrastructure Telecom avant l’ouverture du marché à la concurrence)
• L’IGN affirme qu’il ne peut y avoir qu’un seul référentiel orthophoto alors qu’il s’agit de définir des spécifications techniques à respecter.
• Les administrations (et d’autres) attendent la couverture complète promise depuis longtemps (comme de nombreuses administrations ont attendu le cadastre numérique avant d’engager des projets) et freinent donc les investissements.
• Il n’existe pas de règles claires ; de ce fait les sociétés privées hésitent à investir.

On a l’impression qu’à l’IGN il y a une volonté d’écrémer la clientèle. Pour les premiers acquéreurs, qui sont prêts à payer plus cher, l'institut pratique des prix très élevés, avec la volonté de les abaisser progressivement. Cette pratique commerciale, naturelle pour un privé, n’est pas logique dans le cadre d’une administration. Ceci est flagrant pour les données Orthophoto numérique et Scan 25 pour lesquelles l’IGN ne veut pas de distributeurs tant que les grandes administrations n’ont pas procédé à des achats importants à des prix élevés. Dans les administrations clientes on se perd en réunions pour savoir comment se grouper pour acheter au moindre coût les produits IGN.

Pourquoi cette politique tarifaire de l’IGN ?

• L’IGN voulait faire de la valeur ajoutée pour faire vivre ses services ?
• Méconnaissance de l’élasticité des prix (si on baisse les prix on dévalorise la donnée) ?
• Prix de vente = coût de production – epsilon (pour décourager la concurrence ?).

Comment valoriser au mieux l’investissement public ?

C’est la diffusion maximale (et l’utilisation maximale), pour que les décisions locales soient bien prises, qui est importante pour un investissement public (et non son retour sur investissement financier direct pour le vendeur). La diffusion maximale est peut-être opposée à l’intérêt immédiat de l’établissement mais est rentable à long terme. L’investissement public en données de base doit être considéré comme une prérogative d’Etat pour fournir l’infrastructure indispensable à de bonnes prises de décision. Combien de décisions ont-elles été mauvaises du fait de la non-disponibilité de bonnes cartes et orthophotos ?

L’Etat doit mettre à disposition de tous les informations de base pour que puisse se développer une concurrence saine. Nous ne saurions envisager un pays développé sans statistiques disponibles pour tous y compris pour permettre aux petits investisseurs d’agir dans le bon sens. Il devrait en être de même pour les informations cartographiques.

Donc, soit l’Etat décide qu’une donnée est de sa responsabilité (données de base ou de référence) et il la finance à 100 %, soit il doit savoir renoncer et laisser faire le privé. Il s’agit de savoir faire des choix et de définir les missions qui en découlent à l’IGN.

Malheureusement il est déjà tard pour revenir en arrière en subventionnant à 100 % certains produits alors que des privés ont déjà investi dans ces domaines pour pallier les carences passées mais plus on tarde plus ce sera difficile.

M. Poulit explique la position de l'institut. Les activités à valeur ajoutée de l’IGN ne touchent pas un franc du public.

Nous n’exerçons pas de pressions quand on ne répond pas à nos appels d’offres. L’IGN travaille surtout pour des grands donneurs d’ordre, la Défense et l’Espace.

Pas d’actions pour faire de la valeur ajoutée. L’IGN a créé 2 services, IGN Aménagement Environnement et IGN Mobilité dont le seul métier est d’aider les sociétés privées à se développer. L’IGN est un partenaire.

Sur le référentiel, notre métier de base, géodésie, nivellement, prises de vues aériennes patrimoniales sont financés à 100%. Malheureusement l’Etat n’a pas tout couvert. Ainsi, les 4 composantes ne sont pas financées à 100 % et il y a un financement mixte Etat-utilisateur. La contribution moyenne de l’utilisateur est comprise entre 15 et 17 %. L’action commerciale n’apporte en ressources que 15 à 17 %. On fait des efforts pour abaisser les coûts de licences de 15 % / an.

Si l’Etat payait tout ce serait plus facile mais il faut équilibrer les comptes de l’IGN.

En tout cas, le but de l’IGN n’est pas de concurrencer le privé.

Le SPDG va rendre compte de sa réflexion à M. Michel Franc, président du conseil d'administration de l'IGN.