La nouvelle politique britannique de diffusion des données publiques se met en place. Extrait de La Dépêche du GFII :

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Le "guichet unique" d'accès aux données publiques britanniques et les licences-types "click-and-use" sont opérationnelles depuis le premier avril. En moins de deux ans le Royaume-Uni se sera doté d'une doctrine claire en matière de diffusion des données publiques et surtout des outils concrets de mise en œuvre de cette nouvelle doctrine.

Annoncée le 6 septembre dernier, la nouvelle politique britannique de diffusion des données publiques est opérationnelle depuis le premier avril. Cette politique, bien accueillie par l'industrie de l'information outre-Manche, associe à la fois des règles du jeu claires et des outils pratiques visant à faciliter l'exploitation des données publiques par le secteur privé.

La nouvelle doctrine est simple : toutes les "données brutes" produites par les administrations dans le cadre de leurs missions doivent être mises à disposition de tout opérateur qui en fait la demande. Cette mise à disposition se fait dans le cadre de contrats de licence non exclusifs. Le coût facturé aux licenciés doit être strictement limité aux coûts de duplication ou d'extraction des données et ne peut incorporer aucune contribution aux coûts de production des données.

Deux bémols sont apportés à cette politique libérale. Elle ne concerne que les administrations centrales, et non les grandes agences publiques productrices de données : Ordnance Survey (équivalent de l'IGN), Meteorological Office, HM Land Registry (données cadastrales), Companies House (équivalent du Registre National du Commerce et des Sociétés). Celles-ci seront simplement "invitées à réviser leurs politiques commerciales, sous l'autorité du HMSO et de l'administration des Finances". De plus les administrations centrales peuvent, si elles le souhaitent, développer elles-mêmes des produits d'information "à valeur ajoutée" commercialisés sur le marché, à la condition de fournir, toujours selon le principe du coût marginal, les données de base contenues dans ces services à tout opérateur privé concurrent qui en fera la demande.

Cette nouvelle doctrine britannique est, on le voit assez proche des grandes lignes esquissées dans le contexte français par le rapport Mandelkern (plus radical cependant en ce qu'il proposait que toute valorisation commerciale des données publiques issues des administrations centrales passe obligatoirement par un partenariat avec un entrepreneur privé).

C'est plutôt dans la mise en place de solutions organisationnelles et opérationnelles concrétisant cette politique que le gouvernement britannique innove. Le HMSO (Her Majesty's Stationary Office, organisme public à ne pas confondre avec The Stationary Office Ltd, résultant de la privatisation en 1996 des activités commerciales du HMSO) se voit reconnaître un rôle important de "guichet central" d'accès aux données publiques et de gestionnaire des licences. Depuis le 1er avril, celles-ci s'appuient sur un contrat-type unique ("class licensing") et une fonctionnalité d'accord de licence souscrit en ligne ("Click and Use") qui vise à rendre immédiat l'accès aux données et la contractualisation de leur usage. Le tout s'appuie sur un guichet Internet ("Inforoute") qui est la version en ligne de l'IAR (Information Assets Register), le registre central des données publiques (géré par le HMSO) dans lequel toute administration a désormais l'obligation d'identifier ses collections de données.

Si les opérateurs privés britanniques ont très bien accueilli ces innovations, ils soulignent que l'efficacité globale du système dépendra d'un point qui est encore en discussion, à savoir les pouvoirs de régulation exacts que pourrait se voir conférer le HMSO. Le concept de guichet unique n'a de sens que si le HMSO a le pouvoir d'instruire les litiges, et le cas échéant de contraindre les administrations à respecter ses arbitrages. Il reste vrai cependant que, en moins de deux ans, un ensemble de règles claires et d'outils de mise à disposition des données publiques britanniques aura été mis en œuvre : un "Code of practice on Access to Government Information" a été publié, le principe de licences-types "Click and Use" et du guichet unique est opérationnel, et bientôt le Royaume Uni se dotera d'une législation spécifique très inspirée du "Freedom of Information Act" américain. En France, le débat, lancé dès janvier 1998, ne devrait trouver sa conclusion normative que dans le cadre de la future Loi sur la Société de l'Information, qui ne sera probablement pas discutée avant 2002. *****************************************************************************************************************
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