12 juin 2000

Le Rapport Lengagne propose (chapitre III-1) en premier lieu de créer une " référence publique cohérente " en matière d’information géographique nationale :

Le rapport insiste sur le fait que le " besoin doit être satisfait au plus vite sur l’ensemble du territoire. Il paraît, aujourd’hui, nécessaire que l’IGN se mette en mesure de constituer cette référence sur tout le territoire national avant la fin de l’année 2005. "

Par la suite, le rapport propose les grands thèmes à retenir pour la constitution de ce référentiel à grande échelle (RGE), soit :

1. Les coordonnées,
1. La description physique du territoire,
1. Les limites administratives,
1. Le foncier, posant par-là même explicitement la question du plan cadastral,
1. L’adresse.

Le Rapport souligne d’autre part que certains aspects du référentiel à grande échelle (RGE) dépassent la seule réflexion relative à l’IGN (cadastre et référentiel adresses) et doivent être restituées dans un cadre beaucoup plus large.

Une confusion, relevée par le Rapport Lengagne doit être expliquée. Elle tend à assimiler  " l’information (de base) " et le " produit (fini à valeur ajoutée, destiné au commerce) " qui constituent deux catégories bien distinctes tant en ce qui concerne leur production, que leur diffusion.

Dans l’intérêt du développement du marché de l’information géographique en France, il est indispensable d’opérer une distinction stricte entre ces deux concepts :

1. Les informations dites de base sont financées par des fonds publics et par-là même elles doivent être mises à la disposition du plus grand nombre et tout particulièrement des acteurs du marché en veillant au respect de la parfaite égalité entre ces acteurs qu’ils soient publics ou privés.
1. Les produits à valeur ajoutée sont très diversifiés et fabriqués par de nombreux acteurs publics et privés et doivent de ce fait respecter les règles de la concurrence.

Les propositions du groupe de réflexion ont été élaborées avec une double préoccupation de pragmatisme et d’efficacité. Les attentes des utilisateurs régulièrement côtoyés par les rédacteurs ont largement guidé leur travail.

Ces propositions sont les suivantes et sont regroupées en six grands chapitres :

1. Les mesures immédiates d’application du Rapport Lengagne

3. Les structures de décision de l’IGN

4. La tarification et l’affectation de la subvention

5. La diversification et le respect de la concurrence

En conséquence, l’IGN doit ainsi être en mesure de fournir sans difficulté la matière première financée sur fonds publics telle qu’elle est :

1. Points géodésiques,
1. Orthophotographies,
1. Objets du territoire (voies, occupation du sol, limites administratives, etc.),
1. Toponymie des objets,
1. Fichiers issus du scannage des planches-mères au 1/25 000 (Scan25).

Ces objectifs doivent se matérialiser dans la description des missions qui sont attribuées à l’IGN.

• La création d’une commission de contrôle de l’IGN chargée :
• de valider les projets de diversification de l’IGN,
• de vérifier les conditions d’utilisation de la subvention et de l’activité commerciale.

Le rapport Lengagne " propose de donner au Conseil d’administration un rôle d’élaboration de la stratégie de l’entreprise, le Directeur et son équipe étant eux chargés de sa mise en œuvre ".

Le conseil d’administration doit donc avoir toute liberté pour administrer l’IGN, les membres du conseil d’administration étant choisis pour leur compétence, leur connaissance du domaine d’intervention de l’IGN.

La représentation des utilisateurs et l’expression de leurs besoins sont attribués au conseil scientifique et technique qui complète l’expertise du conseil d’administration.

Ce dispositif est complété par une instance de contrôle qui veille au respect des règles définies pour l’intervention de l’IGN. Cette instance est assurée par une commission ad’hoc créée au sein du CNIG. Le CNIG embrasse un domaine plus large que celui de l’IGN, il a vocation à voir sa mission élargie avec plus de capacité d’action et de contrôle.

Composition du conseil d’administration. Le conseil d'administration comprend vingt-sept membres.

1. Le président du conseil d’administration dont la nomination est décrite plus bas.

2. Le président du CNIG, huit représentants des services de l’État, nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.

3. Deux conseillers généraux désignés par l'association des départements de France, deux conseillers municipaux désignés par l'association des maires de France.

4. Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence parmi les propositions des organismes professionnels et nommées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

5. Trois représentants des utilisateurs et des éditeurs cartographiques désignés par les associations et syndicats professionnels représentatifs.

6. Six représentants du personnel de l'établissement élus comme leurs suppléants dans les conditions ci-après :

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

La durée du mandat de 3 ans sera à ajuster en fonction de la qualité des membres.

En ce qui concerne les attributions du conseil d’administration, il est proposé cinq mesures destinées à en accentuer l’efficacité et la nature publique :

• le conseil d'administration devrait se réunir au moins quatre fois par an,
• les projets de délibération sont communiqués aux membres du conseil d’administration au moins sept jours à l’avance,
• la création de filiales et la prise de participations financières dans tout organisme public ou privé doivent strictement relever d’une décision du conseil d’administration,
• les orientations stratégiques des filiales, ainsi que leurs prévisions budgétaires et leurs comptes annuels doivent être portés à la connaissance du conseil d’administration, comme leurs engagements hors bilan et leurs comptes-rendus d’activité,
• les débats du conseil d’administration font l'objet d'une publication

Il est enfin nécessaire de distinguer parfaitement les activités relevant de la prérogative de service public, qui sont strictement engagées et contrôlées par le conseil d’administration, des activités commerciales autorisées par les statuts pour lesquelles le directeur général disposera d’une marge d’initiative et de responsabilité exercée sous le contrôle du conseil d’administration.

Le comité scientifique et technique est tout d’abord placé auprès du conseil d’administration et non pas seulement du directeur général. Le comité a pour objectif d’enrichir la préparation des décisions du conseil d’administration, et à ce titre c’est ce conseil qui a besoin d’informations.

Il ne doit pas être exclusivement tourné vers la recherche mais doit avoir (pour répondre à l’objectif visé) une vue sur toute l’activité technique de l’institut. Il doit réunir des experts de la recherche mais aussi des experts du monde des utilisateurs.

Le comité scientifique et technique est chargé de donner au conseil d’administration, son avis :

• non seulement sur les grandes orientations de la recherche dans l'institut, les résultats des recherches et les programmes en cours, la valorisation et la diffusion des informations à caractère scientifique et technique, la formation, la contribution de l’institut à la constitution de banques de données techniques et scientifiques, l'évaluation permanente des travaux de recherche et des actions de valorisation entreprises, les formations doctorales de l’institut, les moyens humains et financiers à mettre au service des opérations de recherche, d’une manière générale,
• mais aussi sur :

• les orientations stratégiques de l’institut,
• les choix techniques de l’institut,
• la communication de l’institut.

Le comité scientifique et technique doit comprendre une vingtaine de membres visant à représenter les trois grands secteurs que l’on peut distinguer :

• le monde de la recherche
• les utilisateurs, État comme collectivités territoriales,
• les acteurs du secteur privé.

Son président doit être élu par le comité scientifique et technique.

En ce qui concerne les attributions du directeur général, deux modifications sont proposées :

• La responsabilité de décider des actions en justice est transférée au conseil d’administration.
• Le directeur général rend compte régulièrement de ses activités au conseil d’administration.

Le rapport Lengagne a longuement examiné la question de la tarification des données produites par l’IGN, de l’affectation de la subvention de l’État et des rapports entre les deux opérations. Il propose que les règles d’utilisation de la subvention soient précisées à partir des quatre principes suivants :

• la subvention a pour objectif la constitution la plus rapide possible de la référence nationale à grande échelle (RGE),
• aucun produit répondant au besoin particulier d’un utilisateur ou d’une catégorie d’utilisateurs autre que les collectivités publiques dans leur ensemble ne bénéficie de la subvention,
• aucun produit commercial générant une marge sur coûts directs ne doit être subventionné : les recettes commerciales contribuent à libérer des moyens budgétaires pour accélérer la couverture du territoire,
• les activités dégageant une marge commerciale sur coûts directs négative peuvent être subventionnées, au titre du principe de couverture homogène du territoire, si les pouvoirs publics jugent utile l’existence d’une offre d’un tel produit incluant des secteurs géographiques a priori peu porteurs de développement commercial.

Ces propositions s'inscrivent dans une perspective ambitieuse de développement de la géomatique, comme outil essentiel de gestion des territoires, de maîtrise des risques, d'amélioration de la relation client (géomarketing) et du déploiement de la société de l'information (réseaux de communication, mobilité…).

Elles refusent la logique libérale visant à faire supporter aux usagers l'intégralité du coût des services publics et à s'appuyer sur le marché et la concurrence pour répondre aux besoins. Les données de bases formant le RGE constituent un bien commun dont l'accès doit être ouvert à tous.

Cela passe par l’affectation d'un financement public à la création de données essentielles diffusables au coût marginal de mise à disposition. Dans cet esprit la subvention à l'IGN aurait un triple objet :

• financement intégral par l’État du référentiel à grande échelle (RGE) diffusé au coût marginal de diffusion.
• financement des autres activités de service public (recherche, représentation…).
• financement de produits commerciaux d'intérêt général (carte papier au 1/25 000) dans les zones où ils ne sont pas rentables.

Ce financement pourrait être abondé par d’autres ministères en tant que clients, pour la constitution de certaines bases, ce qui leur permettrait en échange de participer à la spécification et à la définition de ces bases ainsi qu'au choix des zones prioritaires (plan de charge de l’IGN).

Cette proposition est modeste comparée à la pratique des Etats-Unis où l'ensemble des données fédérales est diffusé au coût de mise à disposition. Elle ne vise que les données de base. L'expérience des Etats-Unis montre que l'impact budgétaire d'une telle politique peut être positif, car cette politique est l'un des piliers du développement d'une grande industrie de l'information génératrice d'emplois et de ressources fiscales.

En tout état de cause le groupe d’experts estime qu'une application pleine et entière des propositions du Rapport Lengagne, constitue un minimum.

Les décisions à prendre sur l’affectation de la subvention et leur contrôle doivent être effectués par une instance externe à l’IGN (le CNIG). Si la subvention est transformée en une " commande publique ", il est souhaitable que ces décisions soient prises par une instance regroupant les principaux clients publics (Ministères de la Défense, de l’Agriculture, de l’Environnement et de l’Équipement, représentants des Villes, des Départements et des Régions…).

Une instance externe à l’IGN doit être habilitée

• d’une part, à valider les projets de diversification de l’IGN,
• dans le respect des règles de la loyauté commerciale,
• d’autre part à examiner les cas de détournement de concurrence qui lui seraient soumis par les acteurs privés du marché de la géomatique.

Cette instance est constituée par une commission du CNIG créée à cet effet. L’efficacité du contrôle implique un système de comptabilité distinguant les activités relevant du service public des activités commerciales et capable d’enregistrer les facturations internes.

Le référentiel à grande échelle (RGE) ne doit pas être bâti sur la base de produits commerciaux existants (cf. le § suivant) aujourd’hui trop complexes et pour lesquels les délais de mise à jour sont incompatibles avec les besoins à satisfaire (l’exemple de la BD TOPO est significatif).

Le référentiel à grande échelle (RGE) devra plutôt être issu de la simplification de l’actuelle BD TOPO et complété des éléments qui lui font défaut (cf. ci-dessus) avec une mise à jour en continu en respectant notamment la normalisation envisagée pour les métadonnées (norme expérimentale XP 12657) qui consiste à documenter (décrire) les données diffusées.

Afin de préciser ces points, des annexes précisent :

Pour la spécification du référentiel à grande échelle, une méthode de travail précise, cohérente avec les pratiques en vigueur dans le développement des systèmes d’information doit être retenue. Les collectivités territoriales exécutent des processus en nombre limité et dont le contenu est relativement standardisé.

La réalisation d’un POS est par exemple un processus assez bien maîtrisé qui comporte, en " intrants " différentes descriptions du territoire, et notamment un assemblage du cadastre, présenté typiquement au 1/2 000, souvent avec un plan d’ensemble au 1/5 000. À la sortie du processus de fabrication, ces mêmes fonds de plans sont complétés par des zonages, la description géométrique des servitudes, éventuellement un repérage d’éléments remarquables. Sur la base de l’analyse de tels processus, il est possible de préciser la définition du référentiel à grande échelle (RGE).

Les données géographiques de référence ne constituent pas une base de données structurée, mais une collection d'objets géographiques dont la cohérence est assurée par le partage d'un référentiel géodésique commun. Ces données doivent être diffusées dans le respect des standards Internet (notamment XML, SVG et GML…), afin de faciliter leur utilisation la plus large.

Chaque objet élémentaire est décrit par un identifiant, sa typologie (type, sous-type), un ou plusieurs noms (R.N. 6, rue Jean Jaurès…), ses coordonnées, et sa géométrie s'il y a lieu (forme, hauteur…), conformément à la norme française EDIGéO qui inclut la nomenclature du CNIG. D'autres attributs (comme la largeur de la voie ou le nombre de voies…) peuvent être fournis à titre de complément, comme une option. Il est important de limiter les données de références au noyau des données géographiques afin d'en faciliter l'utilisation, la mise à jour et la cohérence. Des attributs d'un intérêt très général pourront être prévus à titre exceptionnel.

Chaque objet est mis à jour individuellement, en continu.

Par exception certains de ces objets sont assemblés pour former deux fonds de plan, à grande échelle (plan cadastral) et à moyenne échelle (1/25 000), nécessaires notamment pour la publication des données essentielles dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et de la sécurité publique. Ces plans sont diffusés sous forme image et mis à jour annuellement (plan cadastral) ou à plus large intervalle (1/25 000).

L'IGN publie la documentation de ces données (métadonnées) conformément à la norme expérimentale XP 12657.

La qualité des données de référence est renforcée par leur très large utilisation et la mise en place de mécanismes simples et conviviaux permettant aux utilisateurs de signaler les défauts et de proposer des améliorations.

• Les voies publiques et privées, carrossables ou non (tronçons).
• Les voies ferrées et autres sites propres (tronçons).
• Les cours d'eau et les voies navigables (tronçons).
• Les lignes d’électricité, gazoducs, aqueducs (tronçons).

• Les voies décrites dans GÉOROUTE et ROUTE 500
• Les réseaux décrits dans la carte au 1/25 000 et la BD CARTO

• Le ministère chargé de la DGI (FANTOIR et plan cadastral informatisé ou scanné).
• Le ministère chargé de l'équipement.
• Le ministère chargé de l'environnement et les agences de l'eau.
• Les collectivités territoriales (fichier des voies et adresses, graphe des voies, dénomination des voies…).
• Les gestionnaires des réseaux publics concédés.
• La Poste (fichier des voies Hexavia).
• Les utilisateurs et les éditeurs de données et services à valeur ajoutée (signalement des erreurs et omissions).

• Les bâtiments : logements, activités, équipements (emprise, hauteur)
• Les emprises des infrastructures publiques distinguées selon l’administration gestionnaire
• Les ouvrages de toute nature
• Les cultures, forêts et autres types d'occupation du sol

• L'occupation du sol comme décrite dans la BD CARTO.
• Le bâti et l'occupation du sol comme décrits dans la BD TOPO là où elle existe

• Le ministère chargé de la DGI (fichier des propriétés bâties et plan cadastral vectorisé ou scanné).
• Les collectivités locales, directement (cartes d'occupation des sols) ou via la DGI et l'équipement pour le bâti (plans des permis de construire…).
• Le ministère de l'agriculture et des forêts et l'IFN.
• Le ministère de l'environnement et l'IFEN (CORINE).
• Les orthophotos.
• Les utilisateurs et les éditeurs de données et services à valeur ajoutée (signalement des erreurs et omissions).

• Les limites administratives (communes, cantons, communautés, départements, régions…).
• Le plan parcellaire (sections cadastrales, parcelles)
• Les lieux-dits tels que définis au plan cadastral et listés dans FANTOIR
• Les découpages statistiques (îlots, IRIS, unités urbaines, zones d'emploi etc.)

• Fichier des limites administratives (FLA IGN).
• Plan cadastral là où il est numérisé (sous réserve de l'accord des partenaires aux conventions DGI).
• Base-îlots, IRIS (en voie d'achèvement).

• La DGI (scan du plan cadastral et remise en géométrie).
• L'INSEE pour les découpages statistiques.

• Extraction systématique des centroïdes pour tous les objets composant la référence.
• Hiérarchisation des toponymes en fonction de l’importance des objets qu'ils désignent.
• Prise en compte systématique des toponymes des nouveaux objets intégrés à la base et recalage pour les objets mis à jour (amélioration de la précision de localisation).

• Les collectivités locales (fichiers de voies et adresses, là où ils existent).
• La DGI (fichier des propriétés bâties et plan cadastral informatisé ou scanné).
• La Poste (codification des points d'adressage dans Géoposte).
• L'INSEE (codification et géoréférencement des entrées d'immeubles dans le RIL).
• Le SETRA (tables d'adressage ALERT-C et études en cours pour la nouvelle norme TPEG).
• Les utilisateurs et les éditeurs de données et services à valeur ajoutée, notamment pour la navigation routière et la proximétrie (signalement des erreurs et omissions).

• Points cotés et grille de points
• Courbes de niveaux
• Bassins versants

• BD ALTI
• Points cotés de la BD TOPO
• Courbes de niveau du 1/25 000 IGN

• Les collectivités locales (points cotés).
• Les gestionnaires de réseaux (points cotés et bassins versants).
• Les agences de l'eau (points cotés et bassins versants).
• Les utilisateurs (signalement des erreurs et omissions).

• Les clichés (photothèque), numérisés à la demande pour l'archive
• Une orthophoto à la résolution et à la précision de 30 cm pour les zones denses ou dynamiques
• Une orthophoto à la précision de 1 mètre pour le reste du territoire

• L'archive (photothèque IGN)
• Les orthophotos déjà réalisées et libres de droits

• Campagne permanente de l'IGN pour actualiser la couverture aérienne, par ses équipes ou en sous-traitance. Mise à jour quinquennale ou plus fréquente pour les zones qui le justifient.
• Photos et orthophotos réalisés par d'autres maîtres d'ouvrage

• Les limites parcellaires et les identifiants des parcelles.
• Les voies publiques, la toponymie, la numérotation.
• Les limites communales et les limites des lieux-dits…

• Les PMC scannés puis mis à jour par la DGI.
• Mise à l'échelle, assemblage et remise en géométrie progressive suivant un processus à définir.

• Les cartes mères dans la filière traditionnelle (4 par carte).
• Leur équivalent dans la filière numérique (couches).

La tarification des données de référence doit permettre leur utilisation la plus large. Cet objectif conduit à préconiser la gratuité pour les données géodésiques et un tarif au coût de mise à disposition pour les autres.

Dans tous les cas les données sont diffusées libres de droits patrimoniaux et ne donnent pas lieu à versement de redevances. La rediffusion et l'enrichissement de ces données par des tiers est recherchée et encouragée afin de maximiser leur utilisation. Les licences d'utilisation sont de type GNL avec des droits d'utilisation très larges assortis d'obligations précises : mentionner la source et les métadonnées, maintenir la qualité des données et concourir à l'amélioration de cette qualité (signalement des erreurs et omissions, mise dans le domaine public des améliorations portant sur la données source).

La mise en place de redevances doit être écartée pour plusieurs raisons :

• Si les redevances sont fixées en valeur absolue, elles risquent d'être incompatibles avec certains segments du marché, notamment les plus prometteurs dans la perspective du déploiement de la société de l'information (services Internet grand public liés à la localisation).
• Si les redevances sont fixées en proportion des revenus générés, cela conduit l'Etat à partager le risque commercial avec l'éditeur. Il est en outre difficile de s'en tenir à un pourcentage identique pour une simple rediffusion et pour un enrichissement substantiel. La redevance doit alors être négociée au coup par coup, ce qui est onéreux et source d'arbitraire (c'est la situation actuelle pour certains produits).
• La gestion des redevances nécessite la mise en place de moyens de contrôle onéreux, dont l'efficacité est mise en cause par la banalisation des outils numériques de copie, d'extraction et d'habillage.

L'utilisation des repères géodésiques classiques est gratuite. La consultation des fiches décrivant ces repères est gratuite. La géodésie constitue en effet le socle sur lequel repose l'ensemble des données géographiques. Elle constitue à cet égard une donnée essentielle. C'est pourquoi il est proposé d'étendre la gratuité actuelle aux nouvelles modalités d'utilisation du réseau géodésique :

• Mise sur Internet des fiches décrivant le réseau géodésique matérialisé sur le terrain (avec un système de signalement des destructions ou déplacements des repères).
• Diffusion gratuite des données GPS différentielles du réseau géodésique actif en cours de mise en place, aussi bien sur Internet (avec accès filaire et radio cellulaire) que par liaisons radio (RDS, DAB..).

Cela exclut tout cryptage des données différentielles et toute perception de redevance, qui aurait pour effet de retarder l'introduction des nouvelles technologies (levers GPS) et de renchérir les coûts de collecte et de mise à jour de l'ensemble des données géographiques.

Il est proposé d'appliquer une tarification au coût de mise à disposition à l'ensemble des données de référence, quel qu'en soit le support : papier, CD ou DVD, Internet. Cela conduirait à mettre fin aux discriminations qui pénalisent aujourd'hui lourdement les produits numériques (Scan25 vendu environ 100 fois plus cher que son équivalent papier).

Cette proposition se traduit concrètement par les dispositions suivantes :

• Pour les données fournies sur support papier : coûts d'impression (papier, encre etc.) et de distribution (prise de commande, emballage, expédition, facturation, encaissement…).
• Pour les données fournies sur support numérique matériel (CD, DVD) : coût de gravure (support, temps machine…) et de distribution (prise de commande, emballage, expédition, facturation, encaissement…). Cela conduit à coûts "grand public" de quelques centaines de francs).
• Pour les données fournies en ligne : téléchargement gratuit (coût marginal de mise à disposition nul).

La mise en place d'un serveur constitue un coût fixe qui doit être supporté même en l'absence de téléchargement, afin de permettre la présentation des produits (métadonnées), la prise de commande des produits matériels (papier, CD…) et la prise en compte des demandes des utilisateurs (signalement des erreurs et omissions et suggestions pour l'amélioration des produits…).

Art. 7. - L'institut géographique national est dirigé par un directeur général et administré par un conseil.

Art. 8. - Le directeur général est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, dans une liste de trois noms arrêtée par le conseil d’administration à l’issue d’un appel public à candidatures. La liste est accompagnée d’un avis du comité scientifique et technique.

Art. 8 bis. - Le directeur général assure le fonctionnement de l'établissement, prépare les délibérations du conseil d'administration. et en assure l'exécution.

Il fixe l'organisation de l'institut.

Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement; il définit leurs attributions.

Il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut déléguer sa signature à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou à des agents de niveau équivalent.

Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu’il a prises en fonction des délégations qui lui sont consenties.

Art. 9. - Le conseil d'administration comprend vingt-sept membres nommés pour trois ans :

1. Le président du conseil d’administration nommé conformément à l’article 10.
2. Le président du CNIG

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.

Les fonctions de membre du conseil d’administration ne donnent pas lieu à une rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990 modifié.

Art. 10. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.

Art. 11. - Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an à la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'équipement, le directeur général de l'institut ou la majorité des membres le demande.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, un vice-président, élu pour trois ans par le conseil d’administration dès sa première réunion, assure la présidence du conseil.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.

Les projets de délibération sont communiquées aux membres du conseil d’administration au moins sept jours à l’avance.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de l'équipement et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés dans le mois qui suit la séance.

Art.12. - En sus des questions relevant de sa compétence en application des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur :

Les orientations stratégiques, le contrat d'objectifs avec l’État et, d'une manière générale, tous les programmes généraux d'activité et d'investissement de l'institut proposés par le directeur général ;

Le budget et ses modifications, le compte financier ;

Le rapport annuel d'activité ;

La création de filiales et la prise de participations financières dans tout organisme public ou privé ;

Les orientations stratégiques des filiales, ainsi que leurs prévisions budgétaires, leurs comptes annuels, leurs engagements hors bilan et leurs comptes-rendus d’activité ;

Les conditions générales des conventions prévues aux articles 2 à 6 ci-dessus, notamment leurs modalités financières ;

Ces conventions elles-mêmes ;

La politique de tarification des produits et prestations de services de l'institut ;

Les contrats et marchés ;

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

L'acceptation des dons et legs ;

Les emprunts ;

Les créations, transformations et suppressions de centres et agences de l'établissement à l'étranger ;

Les transactions ;

La communication ;

Le règlement intérieur du conseil.

Il donne son avis sur l'organisation générale de l'institut et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'équipement, le président du conseil d'administration ou le directeur général.

Il peut déléguer au directeur général certains de ses pouvoirs, à l'exclusion toutefois de ceux concernant le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières et les transactions dépassant un certain seuil.

Art. 13. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'équipement, sauf opposition de celui-ci.

Toutefois, les délibérations portant sur les matières visées au dernier alinéa de l’article 12 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.

Art. 14 - Il est créé auprès du conseil d’administration un comité scientifique et technique, chargé de lui donner son avis sur :

- les orientations stratégiques de l’institut,

- les choix techniques de l’institut,

- la communication de l’institut,

- les grandes orientations de la recherche dans l'institut,

- les résultats des recherches et les programmes en cours, la valorisation et la diffusion des informations à caractère scientifique et technique, la formation,

- la contribution de l’institut à la constitution de banques de données techniques et scientifiques,

- l'évaluation permanente des travaux de recherche et des actions de valorisation entreprises,

- les formations doctorales de l’institut,

- les moyens humains et financiers à mettre au service des opérations de recherche,

- d’une manière générale, toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d’administration.

Le comité scientifique et technique comprend vingt membres nommés pour trois ans :

1) Neuf personnalités scientifiques et techniques, sur proposition du président du conseil d’administration, par arrêté du ministre chargé de l’équipement ;

2) Trois membres de droit :

- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l’équipement ;

- le directeur chargé de la technologie au ministère de la recherche ;

- le délégué général pour l’armement au ministère de la défense ;

3) Cinq membres représentant respectivement le centre national de l’information géographique, le centre national de la recherche scientifique, le centre national d’études spatiales, l’institut national des sciences de l’univers et le service d’hydrographie et d’océanographie de la marine, nommés par arrêtés des autorités de tutelle de ces établissements ;

4) Trois représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’équipement.

En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du comité scientifique et technique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

Le comité scientifique et technique élit en son sein un président et un vice-président. Ce dernier en assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres. Le président fixe l’ordre du jour.

Le directeur général assiste aux réunions du comité. Le président du comité peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés du président du comité et adressés aux ministres chargés respectivement de l’équipement et de la recherche, ainsi qu’au président du conseil d’administration et au directeur général de l’institut.

Page précédente Début de page