Application du rapport Lengagne Propositions communes AIVF APCIG SPDG

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L'AIVF, l'APCIG et le SPDG partagent largement les analyses du rapport Lengagne sur l'information géographique et souhaitent que ses propositions soient appliquées rapidement, complètement et loyalement.

Compte tenu des délais constatés depuis la remise du rapport en Septembre 1999, des oppositions qui se sont exprimées, du manque de transparence sur le processus de décision, il a paru nécessaire d'exprimer publiquement la position des trois organisations, qui a fait l'objet d'un document de synthèse détaillé et argumenté. Ce document est résumé ci-après en dix points.

1. Une démarche pragmatique

Une part importante du rapport Lengagne peut être appliquée immédiatement : il est possible de mettre à la disposition des utilisateurs à prix coûtant les données de base telles qu’elles existent actuellement, sans attendre une définition exhaustive du contenu du référentiel à grande échelle (RGE).

Il s’agit d’être pragmatique et de répondre rapidement aux attentes légitimes des utilisateurs : "on délivre maintenant ce qu’on peut délivrer et l'on met en place un processus continu pour améliorer et compléter progressivement les données, en y associant les utilisateurs".

2. Libérer la "matière première" de l'IGN

L’IGN peut livrer en vrac (et non sous forme de "produits" packagés), dans leur état actuel, les données de base qui constituent la matière première de l'information géographique, qui vont entrer dans la composition des produits et des services à valeur ajoutée :

- Points géodésiques,

- Orthophotographies,

- Objets du territoire (relief, voies, occupation du sol, bâti, limites administratives, etc.),

- Toponymie des objets,

- Fichiers issus du scannage de la carte au 1/25 000 (Scan25).

La collecte et la mise à jour de ces données étant financées sur fonds publics, cette fourniture doit se faire à prix coûtant (coût de mise à disposition). Le détail des objets proposés comme éléments du RGE est donné dans l'annexe 1 du document de synthèse.

3. Reconnaître au plan cadastral le caractère de donnée essentielle

Le plan cadastral constitue un élément essentiel du RGE, comme fond de plan à grande échelle et comme couche parcellaire. Il faut en conséquence valider et formaliser la "mission géographique" du Cadastre, en complément de ses missions classiques (fiscales et foncières).

La diffusion du plan cadastral doit être officiellement autorisée (abrogation des textes restrictifs actuels), libre de tous droits de reproduction pour la forme "image" (document fichier raster), y compris dans le cas où la numérisation a été effectuée dans le cadre d’une convention avec la DGI. Il s'agit là d'appliquer les annonces faites en Avril 1998 mais non encore appliquées concrètement.

Il convient également de relancer d'urgence l'opération de scannage, les problèmes "techniques" invoqués pour justifier un retard qui pourrait atteindre 2 ans ne paraissant pas insolubles. Une partie de l'opération pourrait être sous-traitée pour rattraper ce retard.

4. Placer le RGE au cœur des missions de l'IGN

Les statuts de l’IGN décrivent les conditions dans lesquelles l'Institut assure la production et la diffusion des données et selon lesquelles il participe à la recherche et à l’enseignement. Les statuts doivent également décrire les activités commerciales autorisées et celles qui sont interdites.

L'IGN a pour mission principale de collecter, mettre à jour, gérer et diffuser directement ou indirectement à tous les utilisateurs les données géographiques de référence nécessaires à la description du territoire national. Dans le cadre de cette mission, il assure la cohérence des données qu'il collecte en collaboration avec d'autres administrations, collectivités territoriales ou organismes publics.

5. Renforcer le rôle du Conseil d'Administration de l'IGN

Le document de synthèse reprend et précise les propositions du rapport Lengagne visant à renforcer le rôle du Conseil d'administration, à choisir son Président parmi les parlementaires, à améliorer le processus de nomination du Directeur Général, à élargir le rôle et la composition du Comité scientifique et technique.

6. Les principes de tarification et l'affectation de la subvention

Nos propositions s'inscrivent dans une perspective ambitieuse de développement de la géomatique, comme outil essentiel de gestion des territoires, de maîtrise des risques, d'amélioration de la relation client (géomarketing) et du déploiement de la société de l'information (réseaux de communication, mobilité…).

Elles refusent la logique libérale visant à faire supporter aux usagers l'intégralité du coût des services publics et à s'appuyer sur le marché et la concurrence pour répondre aux besoins. Les données de base formant le RGE constituent un bien commun dont l'accès doit être ouvert à tous.

Cela passe par l’affectation d'un financement public à la création de données essentielles diffusables au coût marginal de mise à disposition. Dans cet esprit, la subvention à l'IGN aurait un triple objet :

• financement intégral par l’État de la constitution et de la mise à jour du référentiel à grande échelle (RGE) diffusé au coût marginal de diffusion.
• financement des autres activités de service public (recherche, représentation…).
• financement de produits commerciaux d'intérêt général (carte papier au 1/25 000) dans les zones où ils ne sont pas rentables.

Ainsi la tarification au coût marginal de diffusion est limitée aux données de base, l'IGN disposant d'une liberté de tarification pour les produits commerciaux, sous réserve du respect du droit de la concurrence.

7. Créer un fichier national officiel (unique) des voies et adresses

Récupérer les éléments existants des différents répertoires de voies et adresses constitués par les organismes selon leurs besoins (La Poste, DGI, INSEE, collectivités territoriales etc.), assurer la cohérence avec la couche "voies" du RGE et susciter la création d’un gestionnaire unique.

8. Renforcer le rôle du CNIG

L'IGN n’est pas le seul producteur d’informations géographiques de base. L’autonomie qui lui est accordée implique parallèlement l’existence d’une instance de contrôle. Cela justifie un élargissement de la composition du CNIG et un renforcement de son rôle. Nous proposons dans cet esprit :

• La création d'une commission de spécification et de suivi associant étroitement et concrètement les utilisateurs publics (administrations et collectivités territoriales) et privés (éditeurs, producteurs, organes professionnels représentatifs : SPDG, APCIG, etc.). Cette commission serait notamment chargée du suivi de la mise en œuvre de la proposition du Rapport Lengagne et des spécifications du RGE, des modalités de sa mise à jour et de sa diffusion.

• La création d’une commission de contrôle de l’IGN chargée de valider les projets de diversification de l’IGN et de vérifier les conditions d’utilisation de la subvention.

9. Unifier la TVA sur les données géographiques

Mettre fin aux différences de taux appliqués entre acteurs publics et privés et entre documents papier et données numériques.

10. Favoriser la mise en place d'une directive européenne

À la suite de la rédaction du Livre Vert sur les données publiques, la France doit montrer l’exemple et être une force de proposition en ce domaine.