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1. Des données géographiques faciles d'accès et bon marché sont une des clés de la création d'activités génératrices d'emplois.

2. Les nouvelles technologies de diffusion de l'information, telles qu'INTERNET ou le CD ROM, permettent de nouvelles conditions d'accès et de tarification des données géographiques publiques.

3. Le projet européen GI 2000 envisage une série d'actions, incluant la mise en place d'un cadre légal et réglementaire européen, pour favoriser la diffusion la plus large des données géographiques de base. Le S.P.D.G. soutient cette démarche.

4. Toutefois, le S.P.D.G. souhaite la création d'une instance de surveillance destinée à empecher toute utilisation des données géoréférencées contraires a la sécurité des biens et des personnes et de façon plus générale aux droits de l'homme.

5. Le droit d'accès aux données publiques reste souvent formel en raison des restrictions apportées par les droits d'auteur, les modes d'accès et de reproduction et les tarifs. Le S.P.D.G. veut que cela devienne une réalité économique.

6. Le S.P.D.G. demande que, sauf exception, le droit d'auteur ne s'applique pas aux données publiques, de manière à garantir une liberté d'utilisation, de reproduction et de diffusion des données aussi large que possible.

7. Le S.P.D.G. demande que soit reconnu un droit à recevoir les données sur support numérique et que soient créés des serveurs en facilitant la recherche et la diffusion.

8. Le S.P.D.G. demande que les dispositions soient prises pour rendre disponible, à moyen terme, dans le cadre des missions de service public des administrations, un jeu de données géographiques de référence et de base de bonne qualité et bon marche.

9. Le S.P.D.G. propose que les données de référence comprennent :

- le canevas géodésique,

- le plan parcellaire et le fichier des voies (cadastre, filaire, toponymie),

- les découpages pour le recensement (îlots INSEE en France),

- les découpages administratifs (notamment quartiers, cantons, communes ...),

10. Le S.P.D.G. propose que les données de base comprennent :

- la BD Alti de l'IGN,

- le fichier des adresses postales et le découpage en zones de codes postaux,

- l'annuaire du téléphone,

- les données INSEE localisées d'ordre général,

- une orthophoto calée sur le canevas pour un rendu de l'ordre du 10.000 ème en zone rurale et du 2.500 ème zone urbaine.

11. Le S.P.D.G. propose la publication des conditions de cession (respect de tarifs) et l'interdiction de tout exclusivité de distribution ou tout accord exclusif de coproduction entre éditeurs et administrations, afin que les conditions d'accès aux données publiques de base soient les mêmes pour tous les acteurs du marché.

12. Le S.P.D.G. demande la mise en place d'une instance de régulation ayant l'autorité nécessaire pour empêcher d'éventuels abus de position dominante sur le marché des données géographiques, avec obligation de recueillir l'avis du S.P.D.G. sur les dossiers qui lui seront soumis.

13. Le S.P.D.G. demande l'application du taux réduit de la TVA (5,5 %) aux données géographiques distribuées sous forme numérique.